La presse spécialisée se fait actuellement l’écho d’un litige entre le cabinet Pilliot et la compagnie Accelerant Insurance Europe portant sur la souscription de contrats d’assurance « flotte automobile ».
Litige cabinet Pilliot et...La question des taxes et contributions applicables aux contrats d’assurance se pose dès lors que l’on veut vérifier la conformité des avis d’échéance adressés par les assureurs.
Taxes et contributions...Les contrats d’assurance de responsabilité comportent en règle générale une clause dite de défense-recours. Cependant, cette clause ne s’applique pas à tous les types de sinistre. Le contrat d’assurance « protection juridique personne morale » vient compléter cette couverture.
L'assurance "protection...La franchise est la somme laissée à la charge de l'assuré lorsqu'il lui est versé une indemnisation suite à un sinistre.
La franchiseCe principe est posé par l’article L. 121-1 alinéa 1 du Code des assurances, qui dispose que « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».
Le principe indemnitaire