18Février
2014

LES CONVENTIONS ENTRE ASSUREURS

Lors d’un sinistre, vous avez peut-être eu l’occasion de constater que l’indemnisation par les assureurs ne suivait pas nécessairement les règles de droit commun.En cause : les conventions entre assureurs.Dans un souci de rationaliser la gestion des sinistres, ce qui permet à la fois de réduire leur coût pour les assureurs et...

LES CONVENTIONS ENTRE...
18Février
2014

LA CONVENTION VOL

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 exclut les portes et les fenêtres de la liste des réparations à la charge du locataire, sauf en cas de détériorations imputables à ce dernier.La prise en charge devrait donc relever du propriétaire.Oui, mais… les assureurs ont leurs raisons que le droit commun ne connaît pas.Ainsi, la...

LA CONVENTION VOL