Veille technique et juridique de Protectas
09Août
2018

OBLIGATION D'ASSURANCE AUTOMOBILE

Depuis la loi du 27 février 1958 sur l’assurance automobile, reprise à l'article L211-1 du Code des assurances et à l'article L324-1 du Code de la route, assurer son véhicule est obligatoire, que le véhicule soit mis en circulation sur la voie publique ou non. L’article L. 211-1 du...

OBLIGATION D'ASSURANCE...
30Mai
2018

CONVENTION IRSI

La nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) entre en application à partir du 1er juin 2018. Elle concerne les règles de gestion des sinistres dégât des eaux (DDE) et incendie. Cette convention modifie les rôles et responsabilités des différents...

CONVENTION IRSI
30Avril
2018

Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le Code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

L’arrêté du 27 mars 2018 modifiant le Code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier prévoit la modification de nombreux articles du Code. Certaines de ces modifications sont anecdotiques. Ainsi, l’annexe à...

Arrêté du 27 mars 2018 ...
05Avril
2018

DOMMAGES  DE TRAVAUX PUBLICS ET ASSURANCES

Les préjudices résultant de l’aménagement, de la réfection et de la fermeture des voies publiques sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’administration. De tels préjudices entrent dans la catégorie particulière des dommages de travaux publics. Le...

DOMMAGES  DE TRAVAUX PUBLICS...
02Mars
2018

Un avenir incertain pour l'assureur CBL

CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS 13 février 2018 : L'assureur CBL Insurance Europe dac, filiale du groupe néo-zélandais CBL Corporation Limited, dont le siège social est en Irlande, commercialisant en France des contrats d'assurance, en particulier dans le domaine de l’assurance construction...

Un avenir incertain pour...