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Qu’est-ce que l’inventaire des immobilisations ? L’inventaire des immobilisations consiste à recenser physiquement les biens existants, à les valoriser et à effectuer un rapprochement de l’existant avec les immobilisations en comptabilité. Sont considérés comme...
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Une expertise sûre pour une assurance sur mesure ! Comment assurer une œuvre ou un objet d’art ? Pour la mise en place d’un tel contrat d’assurance, il est indispensable de fournir à l’assureur un état détaillé des œuvres et objets d’art. Cette...
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Lorsque des personnes agissant pour le compte d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un autre organisme chargé d’une mission de service public se blessent ou décèdent, la réglementation et la jurisprudence permettent leur indemnisation, ou celle de...
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A la suite du premier confinement, le télétravail s’est imposé aux fonctionnaires afin de maintenir l’activité de service public. La pérennisation de ce mode d’organisation du travail amène l’employeur à s’interroger sur sa couverture assurantielle. ...
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De quelle manière le contrat d’assurance s’applique-t-il en cas d’absence de contrôle technique à jour ? Sur le plan pénal, le défaut de contrôle technique est bien évidemment sanctionné en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Aucun contrat...
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En matière d'assurance « Dommages aux biens », la quasi-totalité des contrats prévoit une évaluation de gré à gré des dommages. Dans la pratique, la complexité technique des dossiers fait que pour tous les sinistres un tant soit peu importants, les...
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Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 a modifié temporairement les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires (relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'IRCANTEC) décédés entre...
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Les avis d’échéance pour l’année 2022 sont actuellement adressés par les assureurs. A cette occasion, nous vous rappelons que nous sommes à votre disposition pour vérifier la conformité de l’évolution des primes aux conditions du marché. Cette prestation...
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Pour les consultations lancées à compter du 1er janvier 2022, les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics de services d’assurances sont modifiés comme suit : Seuils jusqu’au 31/12/2021 Seuils à...
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Le régime de prescription applicable est l’une des spécificités du domaine des assurances ainsi qu’une source importante de contentieux. En effet, alors que le délai de prescription est de 5 ans en droit commun (article 2224 du Code civil), il est réduit à 2 ans pour les actions...
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Tout maître d’ouvrage, qu’il souscrive ou non une police d’assurance « dommages ouvrage », est confronté à une difficulté certaine, et non des moindres, qui consiste à obtenir de chaque constructeur la fourniture d’une attestation d’assurance...
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En vigueur depuis le 1er juin 2018, la convention « Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles » (IRSI) a été mise en place pour la gestion des sinistres dégât des eaux et incendie, et organise notamment la prise en charge par les assureurs des frais de recherche de fuite en cas de...
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Les contrats d'assurance ne sont pas soumis au régime général de la TVA mais à une taxe spécifique non récupérable, appelée la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA). L'article 1001 du Code général des impôts fixe les tarifs...
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Les avis d’échéance pour l’année 2021 sont actuellement adressés par les assureurs. A cette occasion, nous vous rappelons que nous sommes à votre disposition pour vérifier la conformité de l’évolution des primes aux conditions du marché. Cette prestation...
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Gefion Insurance est une compagnie d’assurance danoise proposant des contrats en Europe via des intermédiaires (courtiers), qui sont responsables de la souscription et de la gestion des contrats et des sinistres. Sur le marché de l’assurance des collectivités locales et établissements publics, elle...
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L’assurance des risques Cyber A l’heure où beaucoup d’entre nous sont amenés à télétravailler, de nombreuses alertes sont lancées par les spécialistes sur les failles de sécurité créées par cette situation. Dans le même temps,...
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Sur demande de la Banque Centrale d’Irlande en date du 20 février 2020, la Haute Cour Irlandaise a prononcé le 12 mars 2020 la mise en liquidation de la Compagnie CBL Insurance Europe (CBLIE). CBL Insurance Europe a commercialisé sur le marché français des contrats d’assurance construction...
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Vos nouveaux élus s’interrogent probablement sur l’étendue de la couverture d’assurance dont ils peuvent bénéficier dans le cadre de leur mandat. Ce flash infos spécial vise à rappeler quelles sont les garanties souscrites ou pouvant être souscrites par la...
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L’épidémie qui sévit en France actuellement contraint les collectivités territoriales et les établissements publics à revoir leur organisation, ce qui pose un certain nombre de questions en termes d'assurance : qu’en est-il de la couverture des annulations de manifestation, de la...
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En vertu de l’article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (JORF n° 0301 du 28 décembre 2019), les communes ont désormais l’obligation de mettre en place au profit de leurs...
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Les avis d’échéance pour l’année 2020 sont actuellement adressés par les assureurs. A cette occasion, nous vous rappelons que nous sommes à votre disposition pour vérifier la conformité de l’évolution des primes aux conditions du marché. Cette...
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Dernières évolutions concernant les assureurs ELITE INSURANCE COMPANY et CBL INSURANCE EUROPE Tout au long de l'année 2019, nous vous avons tenu informés régulièrement de la situation des assureurs ELITE INSURANCE COMPANY et CBL INSURANCE EUROPE. L'autorité de contrôle...
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Pour les consultations lancées à compter du 1er janvier 2020, les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics de service d’assurances sont modifiés comme suit : Seuils jusqu’au 31/12/2019 Seuils à...
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La possession et l’utilisation de drones connaissent un essor important. La souscription d’une garantie responsabilité civile est vivement conseillée. Elle permet de couvrir les dommages matériels et corporels causés à des tiers par le drone. Une assurance dommages peut vous permettre de...
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Bien que les avis d’échéance pour l’année 2020 n’aient pas encore été établis, certains de vos assureurs ont pu dès à présent et avant le début du délai de préavis de résiliation, envisager de majorer le tarif de certains contrats...
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Éléments du contexte : L'assureur Elite Insurance Limited (Elite), société britannique basée à Gibraltar, commercialisant en France des contrats d'assurance, par le biais notamment de mandataires spécialisés dans l'assurance construction - SFS, EISL, UBI,...
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Il convient de rappeler en premier lieu qu’en matière d’assurance des biens immobiliers, les collectivités territoriales et les établissements publics sont en règle générale assurés par des polices globales couvrant l’ensemble de leur patrimoine sans distinction suivant la...
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Contexte : CBL Insurance Europe, compagnie d’assurances basée en Irlande, a été très présente sur le marché français ces dernières années, en particulier sur les risques longs comme l’assurance construction et l’assurance des risques statutaires du...
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Les bénévoles peuvent ou non relever du régime juridique des collaborateurs occasionnels du service public. Les développements ci-après ne traiteront que de l'hypothèse où les bénévoles sont assimilables à des collaborateurs occasionnels du service public. ...
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Eléments du contexte : ...
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Aussi appelés nouveaux engins de déplacement personnel, nouvelles solutions de mobilité… ces engins regroupent les trottinettes électriques, les gyropodes ou encore les hoverboards. Si la question de ces nouveaux véhicules est de plus en plus présente, la réglementation...
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Les règles de fonctionnement et les pratiques du monde de l’assurance ne sont pas toujours compatibles avec les règles s’imposant aux acheteurs publics pour la passation et l’exécution des marchés publics d’assurances. Dans diverses circonstances, l’acheteur public peut se voir...
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Bien que les avis d’échéance pour l’année 2019 n’aient pas encore été établis, certains de vos assureurs ont pu dès à présent et avant le début du délai de préavis de résiliation, envisager de majorer le tarif de certains contrats...
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La cyberattaque Petya a récemment défrayé la chronique en infectant des millions de postes dans le monde entier sans se soucier des frontières. Les cyberattaques sont devenues une réalité incontournable. Toute entité exploitant des données électroniques sur des mobiles, des...
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Depuis la loi du 27 février 1958 sur l’assurance automobile, reprise à l'article L211-1 du Code des assurances et à l'article L324-1 du Code de la route, assurer son véhicule est obligatoire, que le véhicule soit mis en circulation sur la voie publique ou non. L’article L. 211-1 du...
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La nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) entre en application à partir du 1er juin 2018. Elle concerne les règles de gestion des sinistres dégât des eaux (DDE) et incendie. Cette convention modifie les rôles et responsabilités des différents...
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L’arrêté du 27 mars 2018 modifiant le Code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier prévoit la modification de nombreux articles du Code. Certaines de ces modifications sont anecdotiques. Ainsi, l’annexe à...
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Les préjudices résultant de l’aménagement, de la réfection et de la fermeture des voies publiques sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’administration. De tels préjudices entrent dans la catégorie particulière des dommages de travaux publics. Le...
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CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS 13 février 2018 : L'assureur CBL Insurance Europe dac, filiale du groupe néo-zélandais CBL Corporation Limited, dont le siège social est en Irlande, commercialisant en France des contrats d'assurance, en particulier dans le domaine de l’assurance construction...
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Bien que les avis d’échéance pour l’année 2018 n’aient pas encore été établis, certains de vos assureurs ont pu dès à présent et avant le début du délai de préavis de résiliation, envisager de majorer le tarif de certains contrats...
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La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 prévoit un certain nombre de transferts de compétences des communes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dès le 1er janvier 2017, à titre obligatoire ou optionnel selon les...
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La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est venue modifier de nombreux aspects du statut de la fonction publique (réaffirmation des valeurs fondamentales du service public, prévention des conflits d’intérêt, nouvelle...
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Une ville recrute un architecte en charge notamment de la signature de permis de construire, de l’élaboration de cahiers des charges dans le cadre d’opération de travaux… Ce dernier doit intervenir pour le compte de la ville, mais il est également envisagé qu’il intervienne pour le...
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Un accident de la circulation peut donner lieu à l’établissement d’un procès verbal, quand il y a des blessés. Ce document comprend non seulement les informations administratives, mais également des informations relatives aux lieux et aux circonstances, ainsi que l’audition des parties...
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Suite à un accident avec son véhicule, il doit être établi un constat ou une déclaration de sinistre. Le formulaire de constat européen d’accident (constat amiable) doit être utilisé si l’accident met en cause un autre véhicule. Ce formulaire...
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La confusion entre ces deux garanties est courante. Il s’agit pourtant de deux garanties différentes. La garantie défense-recours figure dans les polices d’assurance de responsabilité civile, l’assureur se charge de la défense des intérêts de l’assuré, à...
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Cour de Cassation, 16 novembre 2016, pourvoi n° 15-25.370 Pour éviter les égarements de l'Ancien régime, l'Assemblée constituante de 1789 adopte une loi fondamentale les 16 et 24 août 1790 qui pose les grands principes sur lesquels fonctionne la Justice française. Cette loi instaure...
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Si une collectivité met à la disposition d’associations des locaux, ces associations ont-elles l’obligation de prendre une assurance risques locatifs? Il n’existe pas d’obligation légale en la matière. Il appartient à la collectivité de décider si elle...
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HAUSSE DE LA TAXE ATTENTAT A 5,90 € Les victimes d'un acte de terrorisme peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), sous certaines conditions. C’est la taxe attentat, applicable à tous les contrats...
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Il existe des contrats spécifiques Assurance annulation d’évènements. Ils peuvent être souscrits ponctuellement ou faire l’objet d’une police à aliments si des manifestations sont organisées très régulièrement. Il s’agit d’une assurance de...
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L'assurance dommages ouvrage permet, en cas de sinistre, de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne les recours amiables ou contentieux contre les entreprises et leurs assureurs. Au...
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Bien que les avis d’échéance pour l’année 2017 n’aient pas encore été établis, certains de vos assureurs ont pu dès à présent et avant le début du délai de préavis de résiliation, envisager de majorer le tarif de certains contrats...
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JORF n°0203 du 1 septembre 2016 texte n° 98 Décision n° 2016-C-39 du 23 août 2016 portant retrait des agréments de la Mutuelle des transports assurances (MTA) NOR: ACPP1623753S ELI: Non disponible Le sous-collège sectoriel de l'assurance, ...
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La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit la transformation des logements-foyers en résidences autonomie. Le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux...
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Le Décret n° 2016-709 du 30 mai 2016 vient modifier le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires. Ce dernier précise les missions donnant lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités de calcul de celle-ci. Le...
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L’assureur en responsabilité civile est-il fondé à imposer son propre avocat ? Dans les assurances de responsabilité, l'assureur peut être amené à supporter, en lieu et place de l'assuré, le poids de la réparation mis à la charge de ce dernier. ...
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Quel peut être l'intérêt de souscrire un contrat spécifique d'assurance "'Bris de machines" sur un certain nombre de matériels. Cette assurance permet de couvrir les dommages que peuvent subir des matériels du fait de son propre fonctionnement ou du fait de ceux qui...
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Un agent a un accident de la circulation sur son trajet domicile travail. Doit-il se tourner uniquement vers son assureur « automobile » ? Peut-il prétendre aux garanties du contrat de protection juridique des agents et des élus dans un tel cas de figure ? Prenons l’exemple d’un...
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La collectivité constate des dommages sur une cheminée industrielle et se tourne vers l’assureur : Les dommages causés par un évènement inconnu pourront-ils être pris en charge par l’assureur Dommages aux biens ? Dans cet exemple, une cheminée industrielle, ouvrage de...
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Le décret du 13 mai 2015 a modifié le décret du 11 décembre 2007, notamment pour ce qui concerne le classement des barrages. Les barrages sont désormais répartis en trois classes, en fonction de deux paramètres géométriques qui sont la hauteur H du barrage au-dessus du...
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Les cotisations d’assurance ne sont pas soumises à la TVA. Elles incluent en revanche une taxe fiscale, dont le taux légal varie selon la nature des contrats d’assurance. Les sociétés d’assurances reversent les montants des taxes collectées au Trésor Public. Dans certains cas,...
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Ceux d’entre vous qui ont organisé des remises en concurrence au cours de l’année passée s’interrogent peut-être sur la nature et l’utilité des notes de couverture que notre société réclame actuellement aux assureurs retenus dans le cadre de ces remises en...
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La loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative définit la médiation comme « Tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution ...
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Le 3 novembre 2015 est paru le Décret n° 2015-1399 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires. Ce dernier modifie le montant du capital décès qui sera servi aux ayants droit d’un agent et donc, qui peut être assuré par le contrat...
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Les opérations d'assurance et de réassurance sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI). En revanche, elles sont soumises à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA). Dans le cadre de la question posée par Monsieur Marc le Fur...
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La mise en œuvre de contrats d'assurance adaptés aux charges et responsabilités d'une Commune Nouvelle à sa création présente des difficultés techniques et juridiques sérieuses. En effet, il est difficile d’accorder le dispositif législatif prévu par la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 avec le fonctionnement des...
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Votre collectivité est titulaire d’un contrat d’assurance d’une durée ferme, toutefois il peut être résilié chaque année en respectant un préavis de résiliation de 4 mois minimum.Des collectivités nous interrogent régulièrement pour des résiliations parties de chez l’assureur en septembre par exemple.Le préavis de...
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Bien que les avis d’échéance pour l’année 2016 n’aient pas encore été établis, certains de vos assureurs ont pu dès à présent et avant le début du délai de préavis de résiliation, envisager de majorer le tarif de certains contrats jugés déficitaires. Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour étudier les...
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Après une extension importante du champ de la responsabilité des départements du fait des enfants mineurs confiés au service de l’ASE, qui a conduit par étapes d’une responsabilité pour faute à une responsabilité sans faute, la jurisprudence administrative semblait dorénavant définir les limites de cette...
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Dans une réponse ministérielle publiée au JOAN le 3 mars 2015, le ministère de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique a confirmé que l’acheteur public ne peut pas attribuer un marché public d’assurance des risques statutaires à une mutuelle qui relève du code de la mutualité. ...
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Le Code des assurances a été modifié par le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances. Le décret entraine l'insertion des articles R. 113-11 et R. 113-12. Les médias se sont largement fait l'écho...
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Accès aux soins pour tous : Enjeux et contraintes liés à un tel système Depuis peu, plusieurs villes proposent ou veulent proposer une Mutuelle groupée à leurs administrés. Le but de cette initiative est que le plus grand nombre puisse bénéficier d’une complémentaire santé groupée afin que les tarifs soient plus...
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Dans un arrêt du 10 octobre 2014 (req. n° 369533 - Commune de Creil), le Conseil d'Etat a considéré que le fonctionnaire territorial affecté dans un service ou une partie de service chargé de la mise en œuvre de compétences transférées d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et...
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Les premiers avis d’échéance pour l’année 2015 ont déjà été adressés par les assureurs.A cette occasion, nous vous rappelons que nous sommes à votre disposition pour vérifier la conformité de l’évolution des primes aux conditions du marché. Cette prestation est peut-être incluse dans votre contrat d’assistance, nous...
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En matière d'assurance Dommages aux biens, la quasi-totalité des contrats prévoit une évaluation de gré à gré des dommages. Dans la pratique, la complexité technique des dossiers fait que pour tous les sinistres un tant soit peu importants, les compagnies d'assurance désignent un expert pour procéder à l'évaluation des...
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Généralisation de la décision implicite d’acceptation : Le législateur a défini un nouveau principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut acceptation de la demande qui lui est présentée. Pour les administrations de l'Etat ou les établissements publics administratifs de l'Etat, ce...
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Pour faire suite aux intempéries qui frappent votre région, nos pensées de toute l’équipe Protectas vont naturellement d'abord aux victimes. S’agissant des conséquences matérielles, vous avez peut être à déclarer à votre assureur dommages aux biens des sinistres pouvant être indemnisés au titre de la...
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Peut être venez-vous de recevoir une résiliation « à titre conservatoire » de votre contrat d’assurance dommages aux biens, flotte automobile, responsabilité ou encore de votre contrat d’assurance des risques statutaires du personnel. L’objectif pour l’assureur de cette résiliation « à titre conservatoire » est...
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Le champ d’application : La convention s’applique : - en cas de sinistre affectant des contrats souscrits en application des articles L. 242-1, L. 242-2 et L. 241-2 du Code des assurances. La franchise est inopposable pour les garanties obligatoires. - Pour les seuls désordres immobiliers de la nature de ceux visés aux...
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Origines de la conventionL'article 12 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (codifié à l'article L. 211-9 du Code des assurances), dispose que "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la...
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Origines de la conventionLe 1er mai 1968, la convention d’Indemnisation Directe des Assurés (IDA) est mise en place afin de simplifier la gestion des sinistres automobiles et les procédures de recours entre les compagnies d’assurance. 80 % des sinistres entrent alors dans son champ d’application.En 1974, la convention IDA devient...
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Elle concerne le règlement des sinistres Dégâts des eaux, et il s’agit probablement de l’une des conventions entre assureurs les plus difficiles à appréhender. Nous ne prétendons pas en réaliser une étude exhaustive, et nous contenterons de rappeler son champ d’application, d’en expliquer les principes essentiels, et de...
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Lors d’un sinistre, vous avez peut-être eu l’occasion de constater que l’indemnisation par les assureurs ne suivait pas nécessairement les règles de droit commun.En cause : les conventions entre assureurs.Dans un souci de rationaliser la gestion des sinistres, ce qui permet à la fois de réduire leur coût pour les assureurs et...
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Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 exclut les portes et les fenêtres de la liste des réparations à la charge du locataire, sauf en cas de détériorations imputables à ce dernier.La prise en charge devrait donc relever du propriétaire.Oui, mais… les assureurs ont leurs raisons que le droit commun ne connaît pas.Ainsi, la...
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