Cour de Cassation, 16 novembre 2016, pourvoi n° 15-25.370 Pour éviter les égarements de l'Ancien régime, l'Assemblée constituante de 1789 adopte une loi fondamentale les 16 et 24 août 1790 qui pose les grands principes sur lesquels fonctionne la Justice française. Cette loi instaure...
Compétence de la juridiction...Si une collectivité met à la disposition d’associations des locaux, ces associations ont-elles l’obligation de prendre une assurance risques locatifs? Il n’existe pas d’obligation légale en la matière. Il appartient à la collectivité de décider si elle...
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A...HAUSSE DE LA TAXE ATTENTAT A 5,90 € Les victimes d'un acte de terrorisme peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), sous certaines conditions. C’est la taxe attentat, applicable à tous les contrats...
HAUSSE DE LA TAXE ATTENTATIl existe des contrats spécifiques Assurance annulation d’évènements. Ils peuvent être souscrits ponctuellement ou faire l’objet d’une police à aliments si des manifestations sont organisées très régulièrement. Il s’agit d’une assurance de...
ASSURANCE ANNULATIONL'assurance dommages ouvrage permet, en cas de sinistre, de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne les recours amiables ou contentieux contre les entreprises et leurs assureurs. Au...
ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE