Bien que les avis d’échéance pour l’année 2016 n’aient pas encore été établis, certains de vos assureurs ont pu dès à présent et avant le début du délai de préavis de résiliation, envisager de majorer le tarif de certains contrats jugés déficitaires. Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour étudier les...
MAJORATIONS TARIFAIRESAprès une extension importante du champ de la responsabilité des départements du fait des enfants mineurs confiés au service de l’ASE, qui a conduit par étapes d’une responsabilité pour faute à une responsabilité sans faute, la jurisprudence administrative semblait dorénavant définir les limites de cette...
RESPONSABILITE SANS FAUTE DU...Dans une réponse ministérielle publiée au JOAN le 3 mars 2015, le ministère de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique a confirmé que l’acheteur public ne peut pas attribuer un marché public d’assurance des risques statutaires à une mutuelle qui relève du code de la mutualité. ...
MARCHE D'ASSURANCE DES RISQUES...Le Code des assurances a été modifié par le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances. Le décret entraine l'insertion des articles R. 113-11 et R. 113-12. Les médias se sont largement fait l'écho...
RESILIATION DU CONTRAT...Accès aux soins pour tous : Enjeux et contraintes liés à un tel système Depuis peu, plusieurs villes proposent ou veulent proposer une Mutuelle groupée à leurs administrés. Le but de cette initiative est que le plus grand nombre puisse bénéficier d’une complémentaire santé groupée afin que les tarifs soient plus...
MUTUELLE POUR LES COMMUNES