Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 a modifié temporairement les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires (relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'IRCANTEC) décédés entre...
Modification des modalités de...Les avis d’échéance pour l’année 2022 sont actuellement adressés par les assureurs. A cette occasion, nous vous rappelons que nous sommes à votre disposition pour vérifier la conformité de l’évolution des primes aux conditions du marché. Cette prestation...
VERIFICATION DES PRIMES 2022Pour les consultations lancées à compter du 1er janvier 2022, les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics de services d’assurances sont modifiés comme suit : Seuils jusqu’au 31/12/2021 Seuils à...
Les nouveaux seuils...Le régime de prescription applicable est l’une des spécificités du domaine des assurances ainsi qu’une source importante de contentieux. En effet, alors que le délai de prescription est de 5 ans en droit commun (article 2224 du Code civil), il est réduit à 2 ans pour les actions...
LE DELAI DE PRESCRIPTION EN...Tout maître d’ouvrage, qu’il souscrive ou non une police d’assurance « dommages ouvrage », est confronté à une difficulté certaine, et non des moindres, qui consiste à obtenir de chaque constructeur la fourniture d’une attestation d’assurance...
L’attestation d’assurance...