Votre collectivité est titulaire d’un contrat d’assurance d’une durée ferme, toutefois il peut être résilié chaque année en respectant un préavis de résiliation de 4 mois minimum.Des collectivités nous interrogent régulièrement pour des résiliations parties de chez l’assureur en septembre par exemple.Le préavis de...
DEMANDE DE RÉSILIATION HORS...Bien que les avis d’échéance pour l’année 2016 n’aient pas encore été établis, certains de vos assureurs ont pu dès à présent et avant le début du délai de préavis de résiliation, envisager de majorer le tarif de certains contrats jugés déficitaires. Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour étudier les...
MAJORATIONS TARIFAIRESAprès une extension importante du champ de la responsabilité des départements du fait des enfants mineurs confiés au service de l’ASE, qui a conduit par étapes d’une responsabilité pour faute à une responsabilité sans faute, la jurisprudence administrative semblait dorénavant définir les limites de cette...
RESPONSABILITE SANS FAUTE DU...Dans une réponse ministérielle publiée au JOAN le 3 mars 2015, le ministère de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique a confirmé que l’acheteur public ne peut pas attribuer un marché public d’assurance des risques statutaires à une mutuelle qui relève du code de la mutualité. ...
MARCHE D'ASSURANCE DES RISQUES...Le Code des assurances a été modifié par le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances. Le décret entraine l'insertion des articles R. 113-11 et R. 113-12. Les médias se sont largement fait l'écho...
RESILIATION DU CONTRAT...