Généralisation de la décision implicite d’acceptation : Le législateur a défini un nouveau principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut acceptation de la demande qui lui est présentée. Pour les administrations de l'Etat ou les établissements publics administratifs de l'Etat, ce...
LE SILENCE DE L ADMINISTRATION...Pour faire suite aux intempéries qui frappent votre région, nos pensées de toute l’équipe Protectas vont naturellement d'abord aux victimes. S’agissant des conséquences matérielles, vous avez peut être à déclarer à votre assureur dommages aux biens des sinistres pouvant être indemnisés au titre de la...
INONDATIONSPeut être venez-vous de recevoir une résiliation « à titre conservatoire » de votre contrat d’assurance dommages aux biens, flotte automobile, responsabilité ou encore de votre contrat d’assurance des risques statutaires du personnel. L’objectif pour l’assureur de cette résiliation « à titre conservatoire » est...
Résiliations et augmentations...Le champ d’application : La convention s’applique : - en cas de sinistre affectant des contrats souscrits en application des articles L. 242-1, L. 242-2 et L. 241-2 du Code des assurances. La franchise est inopposable pour les garanties obligatoires. - Pour les seuls désordres immobiliers de la nature de ceux visés aux...
LA CONVENTION CRACOrigines de la conventionL'article 12 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (codifié à l'article L. 211-9 du Code des assurances), dispose que "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la...
LA CONVENTION IRCA