17Juin
2019

OCCUPATION OCCASIONNELLE DE LOCAUX : LES DIFFERENTES COUVERTURES ASSURANTIELLES POSSIBLES

Il convient de rappeler en premier lieu qu’en matière d’assurance des biens immobiliers, les collectivités territoriales et les établissements publics sont en règle générale assurés par des polices globales couvrant l’ensemble de leur patrimoine sans distinction suivant la...

OCCUPATION OCCASIONNELLE DE...
30Mai
2018

CONVENTION IRSI

La nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) entre en application à partir du 1er juin 2018. Elle concerne les règles de gestion des sinistres dégât des eaux (DDE) et incendie. Cette convention modifie les rôles et responsabilités des différents...

CONVENTION IRSI
03Janvier
2017

Compétence de la juridiction administrative en matière de travaux publics

Cour de Cassation, 16 novembre 2016, pourvoi n° 15-25.370 Pour éviter les égarements de l'Ancien régime, l'Assemblée constituante de 1789 adopte une loi fondamentale les 16 et 24 août 1790 qui pose les grands principes sur lesquels fonctionne la Justice française. Cette loi instaure...

Compétence de la juridiction...
24Novembre
2016

MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A DES ASSOCIATIONS ET RISQUES LOCATIFS

 Si une collectivité met à la disposition d’associations des locaux, ces associations ont-elles l’obligation de prendre une assurance risques locatifs? Il n’existe pas d’obligation légale en la matière. Il appartient à la collectivité de décider si elle...

MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A...
20Octobre
2016

HAUSSE DE LA TAXE ATTENTAT

HAUSSE DE LA TAXE ATTENTAT A 5,90 € Les victimes d'un acte de terrorisme peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), sous certaines conditions. C’est la taxe attentat, applicable à tous les contrats...

HAUSSE DE LA TAXE ATTENTAT