Accès aux soins pour tous : Enjeux et contraintes liés à un tel système Depuis peu, plusieurs villes proposent ou veulent proposer une Mutuelle groupée à leurs administrés. Le but de cette initiative est que le plus grand nombre puisse bénéficier d’une complémentaire santé groupée afin que les tarifs soient plus...
MUTUELLE POUR LES COMMUNESDans un arrêt du 10 octobre 2014 (req. n° 369533 - Commune de Creil), le Conseil d'Etat a considéré que le fonctionnaire territorial affecté dans un service ou une partie de service chargé de la mise en œuvre de compétences transférées d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et...
UN AGENT PUBLIC EN CONGÉ DE...Les premiers avis d’échéance pour l’année 2015 ont déjà été adressés par les assureurs.A cette occasion, nous vous rappelons que nous sommes à votre disposition pour vérifier la conformité de l’évolution des primes aux conditions du marché. Cette prestation est peut-être incluse dans votre contrat d’assistance, nous...
VERIFICATION DE PRIMESEn matière d'assurance Dommages aux biens, la quasi-totalité des contrats prévoit une évaluation de gré à gré des dommages. Dans la pratique, la complexité technique des dossiers fait que pour tous les sinistres un tant soit peu importants, les compagnies d'assurance désignent un expert pour procéder à l'évaluation des...
EXPERTISES SINISTRESGénéralisation de la décision implicite d’acceptation : Le législateur a défini un nouveau principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut acceptation de la demande qui lui est présentée. Pour les administrations de l'Etat ou les établissements publics administratifs de l'Etat, ce...
LE SILENCE DE L ADMINISTRATION...