16Mars
2017

REGLEMENT DES SINISTRES AUTOMOBILES - DOMMAGES CORPORELS

Un accident de la circulation peut donner lieu à l’établissement d’un procès verbal, quand il y a des blessés. Ce document comprend non seulement les informations administratives, mais également des informations relatives aux lieux et aux circonstances, ainsi que l’audition des parties...

REGLEMENT DES SINISTRES...
28Février
2017

REGLEMENT DES SINISTRES AUTOMOBILES - DOMMAGES MATERIELS

  Suite à un accident avec son véhicule, il doit être établi un constat ou une déclaration de sinistre. Le formulaire de constat européen d’accident (constat amiable) doit être utilisé si l’accident met en cause un autre véhicule. Ce formulaire...

REGLEMENT DES SINISTRES...
07Février
2017

DISTINCTION ENTRE LA PROTECTION JURIDIQUE ET LA GARANTIE DEFENSE RECOURS

La confusion entre ces deux garanties est courante. Il s’agit pourtant de deux garanties différentes. La garantie défense-recours figure dans les polices d’assurance de responsabilité civile, l’assureur se charge de la défense des intérêts de l’assuré, à...

DISTINCTION ENTRE LA...
03Janvier
2017

Compétence de la juridiction administrative en matière de travaux publics

Cour de Cassation, 16 novembre 2016, pourvoi n° 15-25.370 Pour éviter les égarements de l'Ancien régime, l'Assemblée constituante de 1789 adopte une loi fondamentale les 16 et 24 août 1790 qui pose les grands principes sur lesquels fonctionne la Justice française. Cette loi instaure...

Compétence de la juridiction...
24Novembre
2016

MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A DES ASSOCIATIONS ET RISQUES LOCATIFS

 Si une collectivité met à la disposition d’associations des locaux, ces associations ont-elles l’obligation de prendre une assurance risques locatifs? Il n’existe pas d’obligation légale en la matière. Il appartient à la collectivité de décider si elle...

MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A...