Les préjudices résultant de l’aménagement, de la réfection et de la fermeture des voies publiques sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’administration. De tels préjudices entrent dans la catégorie particulière des dommages de travaux publics. Le...
DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS...CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS 13 février 2018 : L'assureur CBL Insurance Europe dac, filiale du groupe néo-zélandais CBL Corporation Limited, dont le siège social est en Irlande, commercialisant en France des contrats d'assurance, en particulier dans le domaine de l’assurance construction...
Un avenir incertain pour...Bien que les avis d’échéance pour l’année 2018 n’aient pas encore été établis, certains de vos assureurs ont pu dès à présent et avant le début du délai de préavis de résiliation, envisager de majorer le tarif de certains contrats...
MAJORATIONS TARIFAIRESLa loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 prévoit un certain nombre de transferts de compétences des communes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dès le 1er janvier 2017, à titre obligatoire ou optionnel selon les...
TRANSFERT DE COMPÉTENCES ET...La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est venue modifier de nombreux aspects du statut de la fonction publique (réaffirmation des valeurs fondamentales du service public, prévention des conflits d’intérêt, nouvelle...
EVOLUTION DU REGIME DE LA...