Le régime de prescription applicable est l’une des spécificités du domaine des assurances ainsi qu’une source importante de contentieux. En effet, alors que le délai de prescription est de 5 ans en droit commun (article 2224 du Code civil), il est réduit à 2 ans pour les actions...
LE DELAI DE PRESCRIPTION EN...Tout maître d’ouvrage, qu’il souscrive ou non une police d’assurance « dommages ouvrage », est confronté à une difficulté certaine, et non des moindres, qui consiste à obtenir de chaque constructeur la fourniture d’une attestation d’assurance...
L’attestation d’assurance...En vigueur depuis le 1er juin 2018, la convention « Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles » (IRSI) a été mise en place pour la gestion des sinistres dégât des eaux et incendie, et organise notamment la prise en charge par les assureurs des frais de recherche de fuite en cas de...
LA RECHERCHE DE FUITE DANS LA...Les contrats d'assurance ne sont pas soumis au régime général de la TVA mais à une taxe spécifique non récupérable, appelée la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA). L'article 1001 du Code général des impôts fixe les tarifs...
LA TAXATION DES CONTRATS...Les avis d’échéance pour l’année 2021 sont actuellement adressés par les assureurs. A cette occasion, nous vous rappelons que nous sommes à votre disposition pour vérifier la conformité de l’évolution des primes aux conditions du marché. Cette prestation...
Vérification des primes 2021