28Avril
2015

UN AGENT PUBLIC EN CONGÉ DE MALADIE PEUT ETRE TRANSFÉRÉ A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

Dans un arrêt du 10 octobre 2014 (req. n° 369533 - Commune de Creil), le Conseil d'Etat a considéré que le fonctionnaire territorial affecté dans un service ou une partie de service chargé de la mise en œuvre de compétences transférées d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et...

UN AGENT PUBLIC EN CONGÉ DE...
19Janvier
2015

VERIFICATION DE PRIMES

Les premiers avis d’échéance pour l’année 2015 ont déjà été adressés par les assureurs.A cette occasion, nous vous rappelons que nous sommes à votre disposition pour vérifier la conformité de l’évolution des primes aux conditions du marché. Cette prestation est peut-être incluse dans votre contrat d’assistance, nous...

VERIFICATION DE PRIMES
27Novembre
2014

EXPERTISES SINISTRES

En matière d'assurance Dommages aux biens, la quasi-totalité des contrats prévoit une évaluation de gré à gré des dommages. Dans la pratique, la complexité technique des dossiers fait que pour tous les sinistres un tant soit peu importants, les compagnies d'assurance désignent un expert pour procéder à l'évaluation des...

EXPERTISES SINISTRES
03Novembre
2014

LE SILENCE DE L ADMINISTRATION VAUT ACCEPTATION

Généralisation de la décision implicite d’acceptation : Le législateur a défini un nouveau principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut acceptation de la demande qui lui est présentée. Pour les administrations de l'Etat ou les établissements publics administratifs de l'Etat, ce...

LE SILENCE DE L ADMINISTRATION...
02Octobre
2014

INONDATIONS

Pour faire suite aux intempéries qui frappent votre région, nos pensées de toute l’équipe Protectas vont naturellement d'abord aux victimes.  S’agissant des conséquences matérielles, vous avez peut être à déclarer à votre assureur dommages aux biens des sinistres pouvant être indemnisés au titre de la...

INONDATIONS