25Juillet
2016

RESPONSABILITE MEDICALE DES RESIDENCES AUTONOMIE

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit la transformation des logements-foyers en résidences autonomie. Le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux...

RESPONSABILITE MEDICALE DES...
22Juin
2016

LE CHOIX DE L’AVOCAT EN RESPONSABILITE CIVILE

L’assureur en responsabilité civile est-il fondé à imposer son propre avocat ? Dans les assurances de responsabilité, l'assureur peut être amené à supporter, en lieu et place de l'assuré, le poids de la réparation mis à la charge de ce dernier. ...

LE CHOIX DE L’AVOCAT EN...
14Octobre
2015

CRÉATION COMMUNE NOUVELLE

La mise en œuvre de contrats d'assurance adaptés aux charges et responsabilités d'une Commune Nouvelle à sa création présente des difficultés techniques et juridiques sérieuses. En effet, il est difficile d’accorder le dispositif législatif prévu par la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 avec le fonctionnement des...

CRÉATION COMMUNE NOUVELLE
17Juillet
2015

RESPONSABILITE SANS FAUTE DU FAIT DES MINEURS DE L'ASE

Après une extension importante du champ de la responsabilité des départements du fait des enfants mineurs confiés au service de l’ASE, qui a conduit par étapes d’une responsabilité pour faute à une responsabilité sans faute, la jurisprudence administrative semblait dorénavant définir les limites de cette...

RESPONSABILITE SANS FAUTE DU...
03Juillet
2015

RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE EN DEHORS DE LA DATE D'ECHEANCE

Le Code des assurances a été modifié par le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances. Le décret entraine l'insertion des articles R. 113-11 et R. 113-12. Les médias se sont largement fait l'écho...

RESILIATION DU CONTRAT...