Le décret portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire publié au Journal officiel du 9 décembre 2023 prévoit « la fin de l'obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d'être en mesure de présenter une attestation d'assurance lors...
Du nouveau concernant...Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 a modifié temporairement les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires décédés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.
MODIFICATION DES MODALITES DE...La loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative définit la médiation comme « Tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution ...
Médiateur unique de...Le 3 novembre 2015 est paru le Décret n° 2015-1399 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires. Ce dernier modifie le montant du capital décès qui sera servi aux ayants droit d’un agent et donc, qui peut être assuré par le contrat...
Modification du montant du...La mise en œuvre de contrats d'assurance adaptés aux charges et responsabilités d'une Commune Nouvelle à sa création présente des difficultés techniques et juridiques sérieuses. En effet, il est difficile d’accorder le dispositif législatif prévu par la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 avec le fonctionnement des...
CRÉATION COMMUNE NOUVELLE