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NOS MÉTIERS

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NOTRE ÉQUIPE

Une equipe de consultants et conseillers en assurance

INDÉPENDANCE - PROFESSIONNALISME - PROXIMITÉ - DISPONIBILITÉ - REACTIVITÉ

NOS VALEURS

INDÉPENDANCE

Une exigence et une liberté qui permettent à chaque consultant Protectas de créer une relation privilégiée avec son client.

PROFESSIONNALISME

Les consultants Protectas sont tous experts en assurance. Avec rigueur et en toute confidentialité ils vous guident vers les bons choix d’assurances.

PROXIMITÉ

Ses 4 bureaux en France, la visio-conférence, permettent à Protectas de s’affranchir des distances et de proposer un service de proximité.

DISPONIBILITÉ

Les équipes Protectas s’engagent à être disponibles et à l’écoute de chaque client, avec la pédagogie nécessaire à la bonne compréhension des enjeux de votre protection.

REACTIVITÉ

Une parfaite connaissance des activités, des compétences et surtout des contraintes de ses clients, permet à Protectas d’avoir un temps d’avance et de faire du respect des délais une vraie valeur ajoutée.

conseil certifié par l’OPQCM : Professionnel de Qualification des Conseils marchés publics

Protectas, un conseil certifié par l’OPQCM

Protectas est certifié depuis 1992 par l’Office Professionnel de Qualification des Conseils en Management. L’OPQCM accorde ainsi à notre activité de conseil une qualification à caractère national reconnue par le Secrétariat d’Etat à l’industrie.

Pour nous : une reconnaissance valorisante

Pour vous : un gage de sécurité et de qualité sur nos prestations.

OPQCM

Nos références - comparatif assurance dommage marchés publics

NOS RÉFÉRENCES

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Actualités, veille technique et juridique de l'assurance assurance dommage marchés publics

Actualités

  • ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

    L'assurance dommages ouvrage permet, en cas de sinistre, de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne les recours amiables ou contentieux contre les entreprises et leurs assureurs. Au...

  • MAJORATIONS TARIFAIRES

    Bien que les avis d’échéance pour l’année 2017 n’aient pas encore été établis, certains de vos assureurs ont pu dès à présent et avant le début du délai de préavis de résiliation, envisager de majorer le tarif de certains contrats...

  • Coup de tonnerre : un retrait d’agrément par l’ACPR

    JORF n°0203 du 1 septembre 2016  texte n° 98    Décision n° 2016-C-39 du 23 août 2016 portant retrait des agréments de la Mutuelle des transports assurances (MTA)    NOR: ACPP1623753S ELI: Non disponible Le sous-collège sectoriel de l'assurance, ...

  • RESPONSABILITE MEDICALE DES RESIDENCES AUTONOMIE

    La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit la transformation des logements-foyers en résidences autonomie. Le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux...

  • MODIFICATION DES INDEMNITES DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

    Le Décret n° 2016-709 du 30 mai 2016 vient modifier le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires. Ce dernier précise les missions donnant lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités de calcul de celle-ci. Le...

  • LE CHOIX DE L’AVOCAT EN RESPONSABILITE CIVILE

    L’assureur en responsabilité civile est-il fondé à imposer son propre avocat ? Dans les assurances de responsabilité, l'assureur peut être amené à supporter, en lieu et place de l'assuré, le poids de la réparation mis à la charge de ce dernier. ...

  • SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE BRIS DE MACHINE

    Quel peut être l'intérêt de souscrire un contrat spécifique d'assurance "'Bris de machines" sur un certain nombre de matériels. Cette assurance permet de couvrir les dommages que peuvent subir des matériels  du fait de son propre fonctionnement ou du fait de ceux qui...

  • ACCIDENT DE LA ROUTE SUR LE TRAJET DOMICILE / TRAVAIL QUELLES ASSURANCES ?

    Un agent a un accident de la circulation sur son trajet domicile travail. Doit-il se tourner uniquement vers son assureur « automobile » ? Peut-il prétendre aux garanties du contrat de protection juridique des agents et des élus dans un tel cas de figure ? Prenons l’exemple d’un...

  • ASSSURANCE DOMMAGES AUX BIENS : SINISTRE DU FAIT D’UN EVENEMENT INCONNU

    La collectivité constate des dommages sur une cheminée industrielle et se tourne vers l’assureur : Les dommages causés par un évènement inconnu pourront-ils être pris en charge par l’assureur Dommages aux biens ? Dans cet exemple, une cheminée industrielle, ouvrage de...

  • Nouvelle classification des barrages

    Le décret du 13 mai 2015 a modifié le décret du 11 décembre 2007, notamment pour ce qui concerne le classement des barrages. Les barrages sont désormais répartis en trois classes, en fonction de deux paramètres géométriques qui sont la hauteur H du barrage au-dessus du terrain naturel et le volume d’eau dans le réservoir...

  • Taxes applicables aux contrats d’assurances

    Les cotisations d’assurance ne sont pas soumises à la TVA. Elles incluent en revanche une taxe fiscale, dont le taux légal varie selon la nature des contrats d’assurance. Les sociétés d’assurances reversent les montants des taxes collectées au Trésor Public.Dans certains cas, la cotisation comprend également des contributions...

  • Note de couverture

    Ceux d’entre vous qui ont organisé des remises en concurrence au cours de l’année 2015 s’interrogent peut-être sur la nature et l’utilité des notes de couverture que notre société réclame actuellement aux assureurs retenus dans le cadre de ces remises en concurrence. La note de couverture est un document contractuel...

  • Médiateur unique de l’assurance

    La loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative définit la médiation comme « Tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution ...

  • Modification du montant du capital décès pour les fonctionnaires

    Le 3 novembre 2015 est paru le Décret n° 2015-1399 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires. Ce dernier modifie le montant du capital décès qui sera servi aux ayants droit d’un agent et donc, qui peut être assuré par le contrat...

  • Problématique du taux de taxe sur les conventions d’assurance à appliquer sur la garantie incendie des logements donnés en location.

    Les opérations d'assurance et de réassurance sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI). En revanche, elles sont soumises à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA). Dans le cadre de la question posée par Monsieur Marc le Fur...

  • CRÉATION COMMUNE NOUVELLE

    La mise en œuvre de contrats d'assurance adaptés aux charges et responsabilités d'une Commune Nouvelle à sa création présente des difficultés techniques et juridiques sérieuses. En effet, il est difficile d’accorder le dispositif législatif prévu par la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 avec le fonctionnement des...

  • DEMANDE DE RÉSILIATION HORS DÉLAIS PAR L’ASSUREUR

    Votre collectivité est titulaire d’un contrat d’assurance d’une durée ferme, toutefois il peut être résilié chaque année en respectant un préavis de résiliation de 4 mois minimum.Des collectivités nous interrogent régulièrement pour des résiliations parties de chez l’assureur en septembre par exemple.Le préavis de...

  • MAJORATIONS TARIFAIRES

    Bien que les avis d’échéance pour l’année 2016 n’aient pas encore été établis, certains de vos assureurs ont pu dès à présent et avant le début du délai de préavis de résiliation, envisager de majorer le tarif de certains contrats jugés déficitaires. Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour étudier les...

  • RESPONSABILITE SANS FAUTE DU FAIT DES MINEURS DE L'ASE

    Après une extension importante du champ de la responsabilité des départements du fait des enfants mineurs confiés au service de l’ASE, qui a conduit par étapes d’une responsabilité pour faute à une responsabilité sans faute, la jurisprudence administrative semblait dorénavant définir les limites de cette...

  • MARCHE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL ET MUTUELLE

    Dans une réponse ministérielle publiée au JOAN le 3 mars 2015, le ministère de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique a confirmé que l’acheteur public ne peut pas attribuer un marché public d’assurance des risques statutaires à une mutuelle qui relève du code de la mutualité. ...

  • RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE EN DEHORS DE LA DATE D'ECHEANCE

    Le Code des assurances a été modifié par le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances. Le décret entraine l'insertion des articles R. 113-11 et R. 113-12. Les médias se sont largement fait l'écho...

  • MUTUELLE POUR LES COMMUNES

    Accès aux soins pour tous : Enjeux et contraintes liés à un tel système Depuis peu, plusieurs villes proposent ou veulent proposer une Mutuelle groupée à leurs administrés. Le but de cette initiative est que le plus grand nombre puisse bénéficier d’une complémentaire santé groupée afin que les tarifs soient plus...

  • UN AGENT PUBLIC EN CONGÉ DE MALADIE PEUT ETRE TRANSFÉRÉ A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

    Dans un arrêt du 10 octobre 2014 (req. n° 369533 - Commune de Creil), le Conseil d'Etat a considéré que le fonctionnaire territorial affecté dans un service ou une partie de service chargé de la mise en œuvre de compétences transférées d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et...

  • VERIFICATION DE PRIMES

    Les premiers avis d’échéance pour l’année 2015 ont déjà été adressés par les assureurs.A cette occasion, nous vous rappelons que nous sommes à votre disposition pour vérifier la conformité de l’évolution des primes aux conditions du marché. Cette prestation est peut-être incluse dans votre contrat d’assistance, nous...

  • EXPERTISES SINISTRES

    En matière d'assurance Dommages aux biens, la quasi-totalité des contrats prévoit une évaluation de gré à gré des dommages. Dans la pratique, la complexité technique des dossiers fait que pour tous les sinistres un tant soit peu importants, les compagnies d'assurance désignent un expert pour procéder à l'évaluation des...

  • LE SILENCE DE L ADMINISTRATION VAUT ACCEPTATION

    Généralisation de la décision implicite d’acceptation : Le législateur a défini un nouveau principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut acceptation de la demande qui lui est présentée. Pour les administrations de l'Etat ou les établissements publics administratifs de l'Etat, ce...

  • INONDATIONS

    Pour faire suite aux intempéries qui frappent votre région, nos pensées de toute l’équipe Protectas vont naturellement d'abord aux victimes.  S’agissant des conséquences matérielles, vous avez peut être à déclarer à votre assureur dommages aux biens des sinistres pouvant être indemnisés au titre de la...

  • Résiliations et augmentations de primes

    Peut être venez-vous de recevoir une résiliation « à titre conservatoire » de votre contrat d’assurance dommages aux biens, flotte automobile, responsabilité ou encore de votre contrat d’assurance des risques statutaires du personnel. L’objectif pour l’assureur de cette résiliation « à titre conservatoire » est...

  • LA CONVENTION CRAC

    Le champ d’application : La convention s’applique : - en cas de sinistre affectant des contrats souscrits en application des articles L. 242-1, L. 242-2 et L. 241-2 du Code des assurances. La franchise est inopposable pour les garanties obligatoires. - Pour les seuls désordres immobiliers de la nature de ceux visés aux...

  • LA CONVENTION IRCA

    Origines de la conventionL'article 12 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (codifié à l'article L. 211-9 du Code des assurances), dispose que "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la...

  • LA CONVENTION IRSA

    Origines de la conventionLe 1er mai 1968, la convention d’Indemnisation Directe des Assurés (IDA) est mise en place afin de simplifier la gestion des sinistres automobiles et les procédures de recours entre les compagnies d’assurance. 80 % des sinistres entrent alors dans son champ d’application.En 1974, la convention IDA devient...

  • LA CONVENTION CIDRE

    Elle concerne le règlement des sinistres Dégâts des eaux, et il s’agit probablement de l’une des conventions entre assureurs les plus difficiles à appréhender. Nous ne prétendons pas en réaliser une étude exhaustive, et nous contenterons de rappeler son champ d’application, d’en expliquer les principes essentiels, et de...

  • LES CONVENTIONS ENTRE ASSUREURS

    Lors d’un sinistre, vous avez peut-être eu l’occasion de constater que l’indemnisation par les assureurs ne suivait pas nécessairement les règles de droit commun.En cause : les conventions entre assureurs.Dans un souci de rationaliser la gestion des sinistres, ce qui permet à la fois de réduire leur coût pour les assureurs et...

  • LA CONVENTION VOL

    Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 exclut les portes et les fenêtres de la liste des réparations à la charge du locataire, sauf en cas de détériorations imputables à ce dernier.La prise en charge devrait donc relever du propriétaire.Oui, mais… les assureurs ont leurs raisons que le droit commun ne connaît pas.Ainsi, la...

NOTRE SÉLECTION D'INDICES comparatif assurance

Notre sélection d'indice est à votre disposition. Si vous avez des doutes sur vos augmentations de primes n'hésitez pas à nous contacter !