La loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative définit la médiation comme « Tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution ...
Médiateur unique de...Le 3 novembre 2015 est paru le Décret n° 2015-1399 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires. Ce dernier modifie le montant du capital décès qui sera servi aux ayants droit d’un agent et donc, qui peut être assuré par le contrat...
Modification du montant du...La mise en œuvre de contrats d'assurance adaptés aux charges et responsabilités d'une Commune Nouvelle à sa création présente des difficultés techniques et juridiques sérieuses. En effet, il est difficile d’accorder le dispositif législatif prévu par la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 avec le fonctionnement des...
CRÉATION COMMUNE NOUVELLELe Code des assurances a été modifié par le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances. Le décret entraine l'insertion des articles R. 113-11 et R. 113-12. Les médias se sont largement fait l'écho...
RESILIATION DU CONTRAT...Accès aux soins pour tous : Enjeux et contraintes liés à un tel système Depuis peu, plusieurs villes proposent ou veulent proposer une Mutuelle groupée à leurs administrés. Le but de cette initiative est que le plus grand nombre puisse bénéficier d’une complémentaire santé groupée afin que les tarifs soient plus...
MUTUELLE POUR LES COMMUNES