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Un manque de lisibilité à combler
Lors des appels d’offres en assurance, les propositions sont traditionnellement jugées par les acheteurs publics selon 3 critères, la qualité des garanties couvertes, le prix et la gestion. Jusqu'à présent, seuls les deux premiers bénéficiaient d'une véritable lisibilité dans les offres des assureurs, la bonne gestion des contrats et sinistres restant invérifiable à l'avance et, donc, objet de simples engagements écrits. Une fois le marché attribué, les acheteurs pouvaient se trouver confrontés au non-respect de ces engagements, pourtant contractuels, et contraints de résilier un contrat signé ou d'engager une action vis-à-vis du professionnel défaillant.
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Une vérification désormais requise
S'ils sont des problèmes récurrents en matière de contrats d'assurance, le manque de clarté des offres faites dans le cadre de marchés publics et le défaut de respect d'engagements écrits concernent bien d'autres secteurs. Pour y remédier, le Conseil d'état a rendu le 9 novembre 2015, un arrêt précisant qu'un pouvoir adjudicateur qui attribue un marché et qui a utilisé un critère donné pour juger un candidat doit vérifier l'exactitude des informations fournies par ce dernier : une vérification qui resterait difficile à faire dans le domaine de la gestion d'assurance sans la mise en place d'un mode d'évaluation adapté.
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Une certification conforme aux besoins
Confrontée aux difficultés régulièrement rencontrées par ses clients, PROTECTAS travaillait dès le début 2015 à la création d'une toute première certification en gestion d'assurance : mise au point conformément aux besoins de précision des organismes publics ou privés dans leur appréciation des offres reçues, «CERTI FRANCE ASSURANCES» s'avère en parfaite adéquation avec la nouvelle jurisprudence. Les critères de son attribution ont été définis dans un référentiel auquel se réfèrera l'organisme certificateur choisi, CERTIS, lequel assurera les audits auprès des demandeurs dès ce mois de janvier, et devrait délivrer les premières certifications courant mars 2016.
Les caractéristiques certifiées
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les personnels responsables et gestionnaires des contrats et des sinistres sont compétents
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l'assureur agit avec une réactivité adaptée à l'objet du contrat signé
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l'assureur garantit la continuité du service apporté
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l'assureur communique sur la vie du contrat d'assurance
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la traçabilité des informations pour chaque dossier est garantie
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une gestion informatique adaptée aux besoins de la prestation est assurée
Le champ d'application de la certification
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l'assurance des personnes
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l'assurance des biens
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l'assurance en responsabilité
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l'assurance en automobiles
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l'assurance construction
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l'assurance tous risques exposition (œuvres d'art)
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la protection juridique
Les bénéficiaires potentiels
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Les acheteurs publics ou privés soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, à savoir l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, les établissements publics de santé, les OPH, les ESH, les établissements publics industriels et commerciaux de l’Etat, les groupements d’intérêts publics, les SEM exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, etc.
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Les auditeurs et consultants en assurances.
