La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 prévoit un certain nombre de transferts de compétences des communes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dès le 1er janvier 2017, à titre obligatoire ou optionnel selon les...
TRANSFERT DE COMPÉTENCES ET...La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est venue modifier de nombreux aspects du statut de la fonction publique (réaffirmation des valeurs fondamentales du service public, prévention des conflits d’intérêt, nouvelle...
EVOLUTION DU REGIME DE LA...Une ville recrute un architecte en charge notamment de la signature de permis de construire, de l’élaboration de cahiers des charges dans le cadre d’opération de travaux… Ce dernier doit intervenir pour le compte de la ville, mais il est également envisagé qu’il intervienne pour le...
ASSURANCE ARCHITECTEUn accident de la circulation peut donner lieu à l’établissement d’un procès verbal, quand il y a des blessés. Ce document comprend non seulement les informations administratives, mais également des informations relatives aux lieux et aux circonstances, ainsi que l’audition des parties...
REGLEMENT DES SINISTRES...Suite à un accident avec son véhicule, il doit être établi un constat ou une déclaration de sinistre. Le formulaire de constat européen d’accident (constat amiable) doit être utilisé si l’accident met en cause un autre véhicule. Ce formulaire...
REGLEMENT DES SINISTRES...